Formulaire d'information précontractuelle

Ce texte est une traduction fournie à titre informatif ; seul le texte turc fait foi.

Ce formulaire a été établi conformément à l'article 5 de la loi n° 6502 et du Règlement sur les contrats à distance, afin de vous informer avant l'achat du service.

1. Informations sur le prestataire

Raison sociale : CodeSMS
E-mail : destek@codesms.org
Site web : https://codesms.org

2. Caractéristiques essentielles du service

Un numéro de téléphone virtuel à usage unique, utilisé pour une durée limitée afin de s'inscrire ou de se vérifier sur un service en ligne, ainsi que la transmission du code de vérification SMS reçu sur ce numéro. Le service est fourni entièrement par voie électronique ; aucune livraison physique n'a lieu.

3. Prix et paiement

Le prix affiché sur l'écran d'achat est le montant total toutes taxes comprises ; aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués. Le paiement est prélevé au moment de l'achat sur le solde que vous avez préalablement crédité sur votre compte.

4. Exécution

Le numéro s'affiche dans votre compte dès l'achat ; le code SMS vous est transmis dès sa réception. Si aucun SMS n'arrive dans le délai indiqué ou si vous annulez avant la réception du code, le montant est automatiquement recrédité sur votre solde. Le solde crédité sur le compte n'est ni convertible en espèces ni remboursable.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article 15/1-(ğ) du Règlement sur les contrats à distance, aucun droit de rétractation ne s'applique aux services exécutés instantanément par voie électronique. Aucun remboursement n'est effectué après la transmission du code SMS.

6. Réclamations et contestations

Vous pouvez adresser vos demandes via la rubrique d'assistance de votre compte ou à l'adresse destek@codesms.org. En cas de litige, les commissions d'arbitrage des consommateurs sont compétentes dans les limites financières légales, et les tribunaux de la consommation au-delà de ces limites.