Contrat de prestation de services à distance

Ce texte est une traduction fournie à titre informatif ; seul le texte turc fait foi.

1. Parties

PRESTATAIRE DE SERVICES
Raison sociale : CodeSMS
E-mail : destek@codesms.org
Site web : https://codesms.org

ACHETEUR
Toute personne disposant d'un compte membre sur CodeSMS et achetant un service. Les informations de l'Acheteur sont celles déclarées lors de son inscription.

2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties, conformément à la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au Règlement sur les contrats à distance, concernant la fourniture du service de numéro de téléphone virtuel à usage unique et de transmission de code de vérification SMS, acheté par voie électronique par l'Acheteur sur https://codesms.org et utilisé pour une durée limitée à des fins d'inscription/vérification auprès d'un service en ligne.

3. Service, prix et paiement

Le type de service (service, pays), le prix et la durée de validité sont tels qu'affichés sur l'écran d'achat. Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Le paiement est prélevé au moment de l'achat sur le solde préalablement chargé sur le compte de l'Acheteur. Le solde peut être rechargé par virement bancaire/EFT, carte de crédit/débit, cryptomonnaie ou tout autre moyen proposé sur le site.

4. Exécution du service

Le numéro s'affiche dans le compte de l'Acheteur dès la confirmation de l'achat. Le code de vérification SMS reçu sur le numéro est transmis à l'Acheteur dès sa réception sur la page du compte (et, si cette option est choisie, via Telegram). Le service est réputé exécuté dès la transmission du code SMS à l'Acheteur.

5. Remboursement en l'absence de code

Si aucun SMS n'est reçu sur le numéro dans le délai indiqué, ou si l'Acheteur annule le numéro avant réception du SMS, le montant payé est immédiatement et automatiquement recrédité sur le solde de l'Acheteur. Le solde chargé sur le compte n'est ni convertible en espèces ni remboursable.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'alinéa (ğ) du premier paragraphe de l'article 15 du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services exécutés instantanément par voie électronique. En confirmant l'achat, l'Acheteur reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement et qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation une fois le code SMS transmis. En cas d'annulation avant la transmission du code, le montant est remboursé conformément à l'article 5.

7. Obligations des parties

Le Prestataire de services s'engage à maintenir le numéro acheté apte à recevoir des SMS pendant la durée indiquée et à transmettre le code reçu. L'Acheteur est tenu d'utiliser le service à des fins légales, conformément aux Conditions d'utilisation et à la législation en vigueur, et est responsable de la confidentialité de son compte et de sa clé API. Le refus du numéro par des services tiers n'est pas imputable au Prestataire de services.

8. Règlement des litiges

En cas de litige, sont compétentes les Commissions d'arbitrage des consommateurs du lieu de résidence de l'Acheteur ou du lieu de la transaction, dans les limites monétaires fixées chaque année par le ministère du Commerce, et les Tribunaux de la consommation au-delà de ces limites. Les réclamations peuvent également être déposées via le Système d'information des consommateurs (tuketici.ticaret.gov.tr).

9. Entrée en vigueur

Le contrat est réputé conclu dès lors que l'Acheteur confirme, lors de son inscription et de l'achat du service, avoir lu le Formulaire d'information préalable et le présent contrat. La date de confirmation et l'historique des transactions sont conservés dans le compte de l'Acheteur.